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N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Article 116
Versions de la disposition

Texte complet
116. Un avis d’enquête de la Commission, expédié à l’employeur par poste recommandée, suspend la prescription à l’égard de toutes ses personnes salariées pour six mois à compter de sa mise à la poste.
1979, c. 45, a. 116; 1990, c. 73, a. 52; 1992, c. 26, a. 15; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2022, c. 22, a. 179.
116. Un avis d’enquête de la Commission, expédié à l’employeur par poste recommandée, suspend la prescription à l’égard de tous ses salariés pour six mois à compter de sa mise à la poste.
1979, c. 45, a. 116; 1990, c. 73, a. 52; 1992, c. 26, a. 15; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
116. Un avis d’enquête de la Commission, expédié à l’employeur par courrier recommandé ou certifié, suspend la prescription à l’égard de tous ses salariés pour six mois à compter de sa mise à la poste.
1979, c. 45, a. 116; 1990, c. 73, a. 52; 1992, c. 26, a. 15.
116. Un avis d’enquête de la Commission, expédié à l’employeur par courrier recommandé, suspend la prescription à l’égard de tous ses salariés pour six mois à compter de sa mise à la poste.
1979, c. 45, a. 116; 1990, c. 73, a. 52.
116. Un avis d’enquête de la Commission, expédié à l’employeur par courrier recommandé, interrompt la prescription à l’égard de tous ses salariés pour six mois à compter de sa mise à la poste.
1979, c. 45, a. 116.
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